Réforme de la taxe professionnelle: Christine Lagarde écarte l'hypothèse, défendue par les députés, d'une hausse de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

Le projet de réforme de la taxe professionnelle est en passe d'être bouclée. Dans une interview publiée ce vendredi dans "La Tribune", la ministre de l'Economie Christine Lagarde en dévoile les grandes lignes, encore soumises à concertation. Les entreprises ne paieraient plus d'impôt sur leurs équipements, mais s'acquitteraient d'une taxe majorée sur leurs terrains et bâtiments. L'allégement de taxe professionnelle devra «être compensé par de nouvelles ressources», c’est à dire d'autres impôts. Mais Christine Lagarde écarte l'hypothèse, défendue par les députés, d'une hausse de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. «La suppression de la taxe professionnelle a un objectif, c'est de redonner de la compétitivité aux entreprises industrielles, ce n'est pas d'accroître les charges de ces entreprises», insiste-t-elle. Le secteur des services pourrait, lui, être mis à contribution. S'agissant de l’impact sur les principales ressources fiscales des collectivités locales, «la suppression de la taxe professionnelle va donner lieu à une compensation intégrale, qui sera l'occasion d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale», affirme la ministre. Pour «plus de lisibilité, les impôts locaux seront spécialisés, c'est-à-dire qu'un même impôt ne pourra plus être partagé entre de nombreux niveaux de collectivités.» Par ailleurs, il serait «souhaitable de renforcer les mécanismes qui garantissent que les impôts des entreprises et des ménages n'évoluent pas de manière trop divergente.» Enfin, cette réforme «va être l'occasion de simplifier l'impôt, de mettre fin à un système particulièrement complexe de dégrèvements, où l'Etat encaisse et décaisse à la fois des sommes très importantes.» Quant aux sources de la compensation, elle indique qu’«aucune décision n'est prise. Nous avons seulement quelques pistes. L'une d'entre elles serait d'augmenter l'impôt foncier des entreprises. Nulle part en Europe il n'existe une taxe sur les machines et les équipements. En revanche, tous les pays ont mis en place un impôt foncier sur les entreprises, souvent plus lourd qu'en France.» Pour elle, «rien ne s'oppose donc, en termes de compétitivité, à ce que nous augmentions ce prélèvement. Par ailleurs, certaines grandes entreprises, notamment les entreprises de réseaux, qui gèrent des équipements particulièrement importants, bénéficieraient d'un gain disproportionné d'une suppression sans contrepartie de la taxe professionnelle. Enfin, la mise aux enchères de quotas d'émission de CO2 va rapporter plus de 1 milliard d'euros.»

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